l'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. En effet, bien que la France soit un pays avec des taux pouvant sembler important en matière de droits de succession, l’importance et la progressivité du barème sont mitées par diverses niches fiscales, dont celle de l’assurance-vie. Le taux moyen effectif d’imposition des grosses successions n’est ainsi que de 10 %.
Outre le fait que ce cadeau fiscal nous coûte 5 milliards d’euros par an, il ne bénéficie absolument pas aux classes populaires. Parmi les patrimoines inférieurs à 150 000 euros, seuls 20 % d’entre eux ont une assurance vie. Ce chiffre monte par contre à 82 % pour les patrimoines supérieurs à un million d’euros. Au regard du contexte budgétaire dégradé, il convient de la supprimer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin