l'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une salle de bains, d’installer un équipement de transfert ou de transformer un véhicule. Leur exercice ne devrait pas dépendre de la capacité des parents à s’endetter.
Notre contrat social engage une responsabilité envers celles et ceux qui composent la Nation. Il commande de rendre effectives les promesses de liberté, d’égalité et de fraternité, dès l’enfance et jusque dans les gestes de la vie quotidienne.
Les familles qui accompagnent un enfant handicapé assument des responsabilités considérables. La solidarité nationale doit leur permettre d’aménager un cadre de vie adapté et de préserver leur équilibre familial et professionnel.
Le présent amendement crée un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses d’adaptation du logement et du véhicule restant effectivement à la charge du foyer après intervention des autres financements.
Le plafond de dépenses est fixé à 20 000 € sur trois ans. Il peut atteindre 40 000 € lorsque les adaptations répondent aux besoins d’un enfant. Cette majoration tient compte des besoins propres à l’enfance : croissance, évolution des possibilités de déplacement et nécessité d’adapter les équipements au fil du développement. Elle permet de soutenir jusqu’à 20 000 € de dépenses supplémentaires spécifiquement liées aux besoins des mineurs.
Le dispositif repose sur des dépenses justifiées, nécessaires à la compensation de limitations motrices durables. Il exclut l’achat du véhicule lui-même et les dépenses déjà financées. Son exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux évite que l’aide à l’adaptation ne réduise le bénéfice d’autres crédits d’impôt, notamment pour l’emploi d’une aide à domicile.
Afin d’encadrer son coût, l’avantage est limité aux dépenses réalisées entre 2027 et 2029, assorti de plafonds cumulés sur cette période et calculé après déduction des autres aides.
L’objectif est de permettre une restitution aux foyers non imposables ou faiblement imposés. Le II répond aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires ; sa suppression par le Gouvernement est demandée pour donner au dispositif sa pleine portée sociale.
La force d’une nation se mesure aussi à la liberté réelle qu’elle garantit à ses enfants. Cet amendement propose de donner à cette ambition une traduction matérielle et financière
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin