l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en ligne directe. Les taux de 20 % et 31,25 % sont maintenus. La nouvelle tranche ne s’applique qu’aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.
L’assurance-vie reste l’épargne de la grande majorité des Français, et l’amendement la préserve. Seuls les très gros contrats sont visés : pour eux, l’écart avec le barème des successions est devenu difficile à justifier. L’amendement s’inspire d’un amendement de Véronique Louwagie adopté lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances.
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin