l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, au titre des donations de sommes d’argent jusqu’à 100 000 euros affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale, ou aux travaux de rénovation énergétique du logement principal. Le dispositif, qui expire le 31 décembre 2026, est prorogé jusqu’au 30 juin 2027.
La mesure est conditionnée à l’affectation des biens immobiliers, transmis pour la primo-accession à la résidence principale, pour une durée d’au moins cinq ans.
Concernant le coût de cette mesure, il est pris l’hypothèse que la dépense fiscale sera étalée dans le temps, car la mesure anticipe les successions futures. Le coût par logement est estimé entre 13 600 et 50 600 € en fonction du type de donateur.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin