l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au titre du “carried interest”.
Ce régime leur permet de percevoir une part des gains réalisés par le fonds lorsque celui-ci remplit ses objectifs de rentabilité. Il est réservé aux professionnels qui participent à la gestion du fonds et leur est attribué en raison exclusive de leurs fonctions.
Pourtant, lorsque certaines conditions sont remplies, ces revenus peuvent aujourd'hui bénéficier du régime fiscal applicable aux plus-values mobilières plutôt qu’à celui des rémunérations d'une activité professionnelle. Ce privilège fiscal est injustifié. Le carried interest n'est pas le simple rendement d'une épargne placée par un investisseur extérieur : c'est parce qu'ils sont salariés ou dirigeants du fonds que ses bénéficiaires peuvent accéder à ces droits et percevoir ces gains.
Ce mécanisme en lui-même est problématique, car il encourage la recherche de rendements toujours plus élevés au prix d'une prise de risque toujours plus grande. Lorsque les investissements sont fructueux, les gestionnaires peuvent percevoir des gains considérables. Lorsqu'ils échouent, ils peuvent perdre les sommes personnellement investies dans leurs parts de carried interest, mais continuent par ailleurs de percevoir la rémunération attachée à leur activité professionnelle.
Cette asymétrie récompense les stratégies financières les plus agressives, notamment le recours massif à l'endettement dans les LBO. Les conséquences de ces stratégies sont, elles, supportées par les entreprises rachetées et leurs salariés : pression sur l'emploi et les salaires, réduction des investissements, cessions d'actifs et fragilisation de l'outil productif. De manière plus large, elle renforce le risque systémique.
Il est inacceptable que la puissance publique ajoute à cette asymétrie un privilège fiscal. Les rémunérations que les gestionnaires de fonds tirent de leur activité professionnelle doivent être imposées comme les revenus du travail. La fiscalité n'a pas à récompenser davantage ceux qui organisent la financiarisation des entreprises que celles et ceux qui y travaillent.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin