l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.
Dans un contexte de crise aiguë du logement et d'inflation foncière dans les zones tendues, il n'est plus justifié de maintenir un avantage fiscal pour des propriétaires non-résidents qui ne contribuent plus à l'économie locale par l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. L’accès au logement pour les résidents permanents doit être la priorité absolue de notre politique fiscale.
Cette niche fiscale favorise la spéculation immobilière et l'accaparement du parc bâti par des investisseurs ou des propriétaires absents, au détriment des ménages qui souhaitent se loger ou acquérir leur résidence principale. La suppression de cet abattement permet de rétablir une justice fiscale élémentaire en soumettant les plus-values réalisées par ces non-résidents au droit commun de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Au total, ce mécanisme coûte 15 millions d’euros par an au contribuable tout en favorisant l’exil fiscal et la détention du patrimoine immobilier français à l’étranger. Sa suppression permettrait de réduire les dépenses fiscales et de renforcer l’égalité de traitement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin