l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels ils renoncent.
Depuis 2022, les jours ainsi travaillés sont payés au moins au taux de majoration de la première heure supplémentaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, exonération d’impôt sur le revenu comprise. Ce dispositif récompense ceux qui choisissent de travailler davantage. Il prend fin le 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre ce dispositif permanent. Le présent amendement inscrit sa prolongation dans le projet de loi de finances, compétent en matière d’impôt sur le revenu, et vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre les deux textes.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin