l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations.
Avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé. L’employeur prend en charge la moitié de l’abonnement de ses salariés. Depuis 2022, il peut aller jusqu’à 75 % en franchise d’impôt et de cotisations, mais la loi de finances pour 2026 n’a prolongé cette possibilité que d’un an.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin