l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.
Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne retraite.
Cette passerelle a fait la preuve de son utilité : bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales (avantage pour l’entreprise), ils permettent aux salariés d’augmenter leur épargne, sans amputation du pouvoir d’achat.
Cet amendement propose d’ouvrir cette passerelle vers les FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) d’actionnariat salarié.
S’agissant d’un dispositif contenant des exonérations de cotisations sociales, seul un dispositif expérimental de 3 ans est autorisé ; néanmoins, l’ambition de la réforme portée par cet amendement est de devenir pérenne.
L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.
Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.
L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.
Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.
Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.
Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.
Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin