l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. Pour cela, l’impôt sur les plus-values sera perçu en amont de la transmission d’un patrimoine financier, de telle sorte que l’impôt sur les plus-values soit enfin acquitté.
Cet effacement, infondé, injuste, et profitant exclusivement aux plus gros héritages, coûte théoriquement deux milliards d’euros chaque année à nos services publics, et bien plus dans les années à venir en raison de la généralisation de la stratégie "buy borrow die" par une petite oligarchie sans foi ni loi. Contrairement aux classes moyennes, les plus riches ont la possibilité de maintenir leur patrimoine, et les plus-values accumulées au cours du temps dans leur portefeuille boursier, bien à l’abri de la solidarité nationale.
Que se passe-t-il lors de leur décès ? Ces mêmes portefeuilles sont transmis, et l’impôt sur les plus-values qu’auraient dû acquitter les plus riches en faisant usage de cet argent est tout simplement effacé. C’est une iniquité fiscale honteuse, injuste, et qui permet la concentration de patrimoine toujours plus importante entre des mains toujours plus restreintes.
Permettre l’acquittement de cet impôt sur les plus-values lors de la transmission donnerait un caractère libératoire, et restaurait la liberté d’usage pour l’héritier, qui pourrait alors affecter son héritage à des causes plus utiles que la spéculation sans fin sur le marché secondaire des actions. Afin de pallier l'absence de liquidités dans certains portefeuilles, il est également prévu que l’administration puisse se saisir d’une partie des titres, afin de les revendre, et d'assurer le paiement de cette contribution nécessaire au financement de nos services publics.
En conséquence, nous proposons donc d’imposer les plus-values latentes sur les titres et actions lorsque ces dernières sont transmises à un héritier ou légataire. Ces montants redistribués permettront directement le financement d'une allocation d'autonomie de la jeunesse.
Les plus-values sur les biens immobiliers sont exclues de cet amendement en raison de leur caractère illiquide et afin de ne pas pénaliser la transmission de résidence principale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin