l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 16 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un volet climatique afin de faire contribuer les plus riches à la hauteur de leurs immenses moyens, tout en les encourageant à la détention d'un patrimoine plus respectueux de la planète.
Le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Un rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en 2023, démontre l’absence de toute contrepartie positive en matière de créations d’emplois ou d’investissement à la suite de ce remplacement. Jamais la macronie n’a présenté le moindre correctif à cette mesure aussi injuste que coûteuse.
Si les effets économiques promis par la suppression de l'ISF ne se sont jamais matérialisés, ses conséquences, elles, sont connues et documentées. Cette mesure prive chaque année le budget de l'État de plus de 4,5 milliards d'euros, et a contribué à l'accroissement des inégalités. Les cent premiers contribuables auparavant assujettis à l'ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d'un million d'euros par an. Les résultats ne se sont pas fait attendre : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France atteint 1 128 milliards d'euros, doublant par rapport à 2017.
L’ISF climatique, est un impôt sur la fortune comportant un volet indexant les actifs en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, dont les recettes pourraient être destinées à financer la transition écologique. En utilisant le barème de l’ISF de 2017, supprimé par Macron en 2018, le contribuable doté d’un patrimoine de 2,25 millions d’euros est redevable de 9 150 euros au titre de l’ISF, à quoi il faudrait ajouter 8 474 euros d’imposition climatique. En 2020, le potentiel rendement d’un tel ISF était estimé à 4,6 milliards d’euros par an. Depuis, le patrimoine des ultra-riches a augmenté, et le rendement d'une telle taxe également.
Par cet amendement, nous contribuerons à rediriger les investissements vers des secteurs tels que l’énergie solaire ou éolienne, favorisant ainsi la décarbonation des portefeuilles et de l’économie en général tout en réduisant la pression mise sur nos services publics au prétexte du déficit budgétaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin