le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en France au cours des années récentes précédant leur départ. Une personne ayant passé moins que les cinq dernières années de manière continue en tant que résident fiscal en France peut difficilement être soupçonnée de chercher à contourner la fiscalité française, car son lien avec le système fiscal français est déjà ténu. En réduisant la période de référence à cinq ans, ce sous-amendement recentre l’application de la mesure sur les contribuables ayant un ancrage fiscal récent et significatif en France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin