l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif légitime : garantir que l’avantage bénéficie à des opérations à finalité résidentielle. Appliquée aussi strictement, elle écarte cependant des projets utiles — résidences pour seniors, résidences étudiantes, hôtellerie patrimoniale, programmes mixtes — dès lors qu’ils comportent une part de surfaces à vocation de service ou commerciale supérieure au plafond admis. Dans son rapport d’information sur la gestion des monuments historiques, le Sénat recommande d’assouplir cette condition.
Cet amendement propose de préciser que certaines formes d’hébergement — résidences services, résidences universitaires, résidences à vocation d’emploi — participent de cette affectation.
L’amendement rend possible le montage d’opérations de reconversion sur de grands ensembles patrimoniaux aujourd’hui difficiles à équilibrer, et répond à des besoins d’hébergement identifiés — personnes âgées, étudiants, jeunes actifs, saisonniers. Elle contribue à la revitalisation des centres anciens sans consommation de foncier nouveau, tout en maintenant l’exigence d’affectation résidentielle qui fonde le régime.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin