l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. Son application distingue toutefois selon l’usage d’origine du bâtiment : lorsqu’il était déjà destiné à l’habitation, les dépenses de remise en état sont prises en compte largement ; lorsqu’il s’agissait d’un bâtiment industriel, administratif ou tertiaire, les travaux indispensables à sa transformation en logements ou en locaux d’hébergement ne le sont pas. Cette distinction n’existe pas dans le régime applicable aux secteurs sauvegardés, alors que les opérations sont de même nature. En pratique, elle conduit à différer, réduire ou abandonner des opérations de reconversion.
Cet amendement propose de permettre la prise en compte des dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation en logement ou en hébergement pour les immeubles classés ou inscrits, dans des conditions alignées sur celles retenues en secteur sauvegardé et sous le contrôle des autorisations de travaux propres aux monuments historiques.
La mesure remet ainsi en circulation des bâtiments protégés vacants et produit du logement sans artificialiser un mètre carré supplémentaire. Elle harmonise deux régimes voisins et gagne en lisibilité pour l’administration comme pour les opérateurs. Elle reste ciblée : seuls sont concernés les immeubles protégés et les dépenses directement liées à leur transformation, sous le contrôle des services du patrimoine.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin