l'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits.
Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux objets mobiliers classés, ce qui exclut les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques. Or, ceux-ci ne présentent souvent pas de différences majeures avec les objets classés, en termes de dépenses d’entretien et de coût d’exposition au public.
Cette dépense fiscale ne représentant aujourd’hui que 1 million d’euros de moindres recettes, et le nombre de biens mobiliers inscrits (150 000) étant proche du nombre de biens mobiliers classés (135 000), il peut être estimé que cette réforme présenterait un coût maximal à moyen terme de 1 million d’euros (en cas de doublement du nombre de biens concernés). En cas de changement de comportements des bénéficiaires, une évolution structurelle plus importante est possible à long terme, justifiant une évaluation annuelle de cette réforme. Quel que soit le scénario retenu, il convient toutefois de tenir compte des recettes fiscales supplémentaires engendrées par les travaux de restauration entrepris, et la hausse associée des revenus du tourisme.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou de titres assimilés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin