l'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.
Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à une répartition plus équitable de l’effort collectif.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin