l'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements.
Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les foyers les plus aisés un taux d’imposition effectif de 20%. Malheureusement, dès son introduction, ce prélèvement a été mité par de nombreuses exonérations, alors même que son principe était de combattre les trous de la raquette fiscale : abattement pour durée de détention, abattement sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant d’entreprise…Résultat : son rendement n’a jamais atteint les 2 milliards escomptés, n’étant que de 400 millions.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin