l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement.
La sous-capitalisation des TPE et des PME est l’un des rares constats partagés par l’ensemble des acteurs auditionnés. Elle limite le crédit, diffère l’investissement, laisse les entreprises sans amortisseur face aux chocs et fragilise leur transmission : une entreprise sous-capitalisée se transmet mal, et à un prix décevant. Confrontées à une vague de transmissions sans précédent, renforcer leurs fonds propres est un enjeu économique majeur. Les ménages français disposent pourtant d’une épargne parmi les plus élevées d’Europe, mais les actions n’en représentent qu’environ 19 %, sans même parler de la détention de titres non cotés.
La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME, créée en 1994, est l’outil historique qui relie cette épargne au capital des entreprises. Portée temporairement à 25 % de 2020 à 2023, elle est revenue à 18 % en 2024, alors que l’enjeu de la capitalisation demeure entier.
Le présent amendement rétablit ce taux de 25 %. La fiscalité fixe un cap : lorsque l’écart avec d’autres régimes d’avantage fiscal devient trop important, des épargnants qui auraient souscrit au capital d’une PME se tournent vers d’autres placements pour le seul motif du taux. L’objectif est de rapprocher ces régimes pour n’en délaisser aucun. L’effort reste mesuré : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 %.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin