l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il répond à une nécessité technique établie.
Les travaux phytosanitaires sont déjà admis dans le DEFI. Cet amendement explicite l’éligibilité du broyage sanitaire après incendie et fixe son taux à 50 %. Les factures et la justification sanitaire permettent de distinguer ces interventions de l’entretien courant.
Les plafonds, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable et les règles européennes d’aides de minimis sont maintenus. Le taux de 50 % remplace les autres taux, sans s’y ajouter.
Liquidé après la déclaration de revenus, cet avantage complète les aides directes sans assurer le préfinancement du chantier.
L’objectif du présent amendement est de traiter les peuplements sinistrés lorsque cela est nécessaire pour empêcher la propagation des ravageurs aux forêts voisines.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin