l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. Cette hémorragie n’est pas une fatalité : notre fiscalité décourage ceux qui restent et n’offre rien à ceux qui voudraient revenir.
Nos voisins ont agi. La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant cinq ans, 50 % des salaires de ses anciens résidents qui reviennent au pays ; l’Italie exonère à 90 %, pendant six ans, les revenus des chercheurs et enseignants qui la rejoignent.
Le régime français des impatriés a, lui, été conçu pour la place financière de Paris : la loi de finances pour 2017 en a porté la durée de cinq à huit ans, dans la perspective du Brexit, pour attirer les activités financières de Londres. Il ne distingue pas le trader de l’ingénieur nucléaire et ferme la porte à nos jeunes chercheurs partis depuis moins de cinq ans.
Le présent amendement le réoriente vers la souveraineté nationale. Il crée un volet « souveraineté » exonérant d’impôt sur le revenu, pendant huit ans, 50 % de la rémunération des métiers stratégiques – recherche, numérique critique, cybersécurité, intelligence artificielle, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies –, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ramène de cinq à trois ans la condition de non-résidence pour ceux qui ont vécu au moins deux ans en France : priorité au retour de nos compatriotes.
Il procède de la même ambition que la proposition du Rassemblement national d’exonérer d’impôt sur le revenu les moins de trente ans jusqu’à quatre SMIC : refaire de la France un pays attractif pour ses jeunes talents et mettre un terme à la fuite des cerveaux. Tandis que celle-ci vise à retenir, le présent amendement propose aussi d’inciter à revenir.
Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin