l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant. Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts porte ce taux à 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté.

La loi de finances pour 2025 a par ailleurs étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique, et la loi de finances pour 2026 a porté le plafond des versements concernés à 2 000 euros.

Les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision et celles qui prennent en charge les victimes de la traite et du proxénétisme restent pourtant exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique. Ces structures assurent un accompagnement social, médical, juridique et souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants.

Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violence domestique.

Compte-rendu officiel ↗

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