l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant.
Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient familial n'est accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant que si elles en ont assumé la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
Cette condition écarte de fait la grande majorité des personnes veuves. Ayant élevé leurs enfants avec leur conjoint, elles ne peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, alors même que le décès de ce dernier les place souvent dans une situation financière précaire, aggravée par la perte d'une partie des revenus du foyer.
Le présent amendement rétablit le bénéfice de la demi-part pour les contribuables veufs vivant seuls ayant élevé un enfant, en supprimant à leur égard la condition d'isolement pendant la période où l’enfant est à leur charge.
L'avantage demeure soumis au plafonnement spécifique prévu au I de l'article 197 du code général des impôts, ce qui en limite le coût. Ainsi, l’argument régulièrement avancé selon lequel la demi-part procurerait un avantage croissant avec le revenu ne tient pas.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin