l'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.
Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris en compte pour le calcul de la CDHR, est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Dans la mesure où cette majoration accroît le niveau d’impôt retenu, elle réduit mécaniquement l’écart entre le taux théorique de 20 % et l’imposition effectivement supportée par le contribuable, diminuant d’autant le montant de CDHR dû.
Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 17), les contribuables bénéficiant de ce mécanisme se trouvent structurellement dans une situation où l’atteinte du seuil d’imposition théorique de 20 % est impossible.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce mécanisme de majoration, qui apparaît sans lien direct avec l’appréciation des capacités contributives des assujettis à la CDHR.
Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin