l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions de sylviculture compatibles avec le changement climatique et notamment grâce à une meilleure diversité des essences.

Dans le contexte de changement climatique que nous subissons, des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessité puisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vagues de chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangés ont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’amélioration de la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité des sciences de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé « Les forêts françaises face au changement climatique » illustre parfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer les effets du changement climatique par une stratégie sans regrets, la structure des peuplements devra être ajustée en favorisant la sylviculture à couvert continu, en ajustant les densités de peuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité des essences, en évitant autant que possible les coupes rases dont les impacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».

Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé de l’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 7,2 milliards en 2025, soit 10,4% du déficit commercial national. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Le redressement de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Compte-rendu officiel ↗

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