l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente de séance

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet dans la limite de 60 kilomètres, au lieu de 40, sans devoir justifier de circonstances supplémentaires expliquant l’éloignement.

En effet dans ces territoires, la distance résulte souvent de l’offre de logement et de la localisation de l’emploi. Au-delà de 60 kilomètres, les conditions ordinaires de justification de l’éloignement demeurent applicables.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes