l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap ouvrant déjà droit au plafond majoré de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Il porte ce plafond de dépenses de 20 000 € à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029. Le taux de 50 % demeure inchangé. L’avantage supplémentaire peut ainsi atteindre 2 500 € par an, sous réserve du montant des dépenses éligibles et de l’impôt sur lequel il peut s’imputer.
Seule la fraction du crédit d’impôt correspondant aux dépenses supplémentaires dépassant 20 000 € est exclue de ce plafonnement. Les autres avantages fiscaux restent soumis à leurs règles habituelles.
Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté. Les aides finançant les mêmes prestations, notamment la composante d’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), doivent donc être déduites. La mesure ne finance pas deux fois les mêmes heures d’assistance.
Le champ des bénéficiaires et le plafond de droit commun ne sont pas modifiés. Le soutien supplémentaire est limité à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction de restitution prévue au II afin que les ménages non imposables ou faiblement imposés puissent bénéficier pleinement du relèvement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin