l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du domicile conditionnent la possibilité de vivre chez soi.
Le volet de l’article 200 quater A consacré à l’adaptation des logements couvre actuellement des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent amendement ouvre une nouvelle période d’éligibilité, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il ne crée pas de droit rétroactif pour les opérations de 2026.
Le taux de 25 %, les conditions de handicap ou de perte d’autonomie, les conditions de ressources et les plafonds existants sont conservés. La période servant à apprécier le plafond de dépenses sur cinq années est coordonnée avec la nouvelle échéance. Les règles de non-cumul, notamment avec la subvention de l’Agence nationale de l’habitat finançant les mêmes dépenses d’adaptation, demeurent applicables.
La mesure est limitée à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction du II afin que la nouvelle période d’éligibilité ouvre également droit à restitution pour les ménages remplissant les conditions du dispositif mais dont l’impôt est insuffisant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin