l'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents.
En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce dispositif, également présenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors de France, permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin