l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le contribuable continuent d'être alloués à des structures qui se sont affranchies du cadre légal et républicain.Le bon usage des deniers publics repose sur un principe d'exemplarité réciproque : l'État soutient le secteur associatif et l'engagement citoyen, mais ce concours financier doit être strictement conditionné au respect de la légalité. Octroyer des fonds publics ou une dépense fiscale à une entité condamnée par la justice constitue une anomalie démocratique et une mauvaise allocation de nos ressources budgétaires. Cet amendement constitue ainsi une décision de gestion saine et responsable. Elle vise en premier lieu à préserver les ressources de l'État en mettant un terme à l'arrosage budgétaire indistinct, ciblant ainsi l'effort financier public exclusivement vers les acteurs respectueux de la justice. Elle permet également de restaurer la confiance des citoyens-contribuables, en leur garantissant que leurs impôts ne servent pas à subventionner ou à défiscaliser, directement ou indirectement, des comportements sanctionnés par la loi. Enfin, elle valorise le tissu associatif vertueux, qui accomplit un travail remarquable au quotidien dans le respect strict des règles, en évitant que la ressource publique ne soit captée par des organismes défaillants ou sanctionnés. Loin de remettre en cause le soutien indispensable de l'État aux associations, cet amendement pose une règle de bon sens comptable et moral : l'argent public doit aller exclusivement à des projets qui respectent le pacte républicain et la loi. C'est une mesure de justice fiscale, de rigueur budgétaire et de sauvegarde du consentement à l'impôt.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin