l'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches.
L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 % l’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2026.
Le présent amendement fait le choix d’une indexation plus juste et plus progressive. Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées respectivement de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros, mais maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %.
Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse plus lourdement sur les budgets des ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et disposent de marges financières plus faibles pour y faire face.
Dans ce contexte, appliquer indistinctement la même revalorisation de 2,1 % à l’ensemble des seuils du barème revient à accorder le bénéfice de l’indexation jusque dans les tranches correspondant aux revenus les plus élevés, d’autant plus qu’une augmentation proportionnelle les avantage. À l’inverse, le présent amendement fait le choix de préserver pleinement les premières tranches du barème tout en demandant un effort supplémentaire aux contribuables disposant des revenus les plus élevés.
Il poursuit ainsi un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes de l’État : protéger davantage les revenus modestes et intermédiaires des effets de l’inflation et faire contribuer davantage les plus hauts revenus à l’effort collectif.
En conséquence, la limite de la fraction imposée à 30 % demeurerait fixée à 84 577 euros, et celle de la fraction imposée à 41 % à 181 917 euros.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin