l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les femmes, dans cette situation.

Pour la majorité des couples, un divorce constitue un véritable bouleversement sur le plan économique. Pour éviter une baisse brutale du niveau de vie de l’un des ex-conjoints, la loi prévoit des « prestations compensatoires » versées par celui qui a des revenus supérieurs. Elles concernent un divorce sur cinq et sont versées, dans neuf cas sur dix, à l’ex-épouse. En effet, ce sont les femmes qui subissent le plus l'effet du divorce sur le plan économique. À la suite d’un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté, contre 8 % des hommes selon la Fondation des femmes.

Aujourd’hui, deux cas de figure existent : si la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois, elle donne lieu à une réduction d’impôt pour le débiteur, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, mais imposée comme un revenu pour le bénéficiaire, qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient.

Rien ne justifie une telle inégalité de traitement entre le débiteur et la bénéficiaire au-delà de 12 mois. Cette situation hors norme est scandaleuse et complètement au détriment des femmes, déjà plus précaires que les hommes puisque 70 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses.

Notre fiscalité doit tendre à être féministe et égalitaire. Au même titre que nous souhaitons défiscaliser les pensions alimentaires perçues, nous souhaitons que la fiscalité applicable aux prestations compensatoires versées lors d’un divorce ne défavorise pas les femmes.

Notre amendement vise donc à supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires reçues par le bénéficiaire.

Compte-rendu officiel ↗

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