l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
AN 12 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin