l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
AN 12 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés des filières et alimentaires engagées dans des démarches reconnues.
Alors que les débats sur les titres-restaurant portent principalement sur leurs lieux d'utilisation, cet amendement propose de prendre également en compte la qualité des produits achetés. Le titre restaurant durable permettrait de financer des repas en restauration ainsi que des achats de produits bénéficiant de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, notamment l'agriculture biologique, le Label Rouge, les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, ou issus du commerce équitable.
Les émetteurs seraient tenus de proposer cette offre, afin de la rendre accessible à toutes les entreprises intéressées. Sa mise en place relèverait toutefois du libre choix de l'employeur, dans le cadre de sa politique salariale ou de responsabilité sociétale. Lorsqu'elle serait proposée, chaque salarié resterait libre de choisir entre le titre-restaurant existant et le titre-restaurant durable.
La valeur du titre-restaurant durable serait fixée à un minimum de quinze euros, avec une participation du salarié plafonnée à 40 % et une prise en charge de l'employeur d'au moins 60 %. Le dispositif garantirait ainsi un montant minimal consacré à l'alimentation et une contribution majoritaire de l'employeur, pour réduire le frein économique à l'achat de produits de qualité.
Le plafond d'exonération applicable à la contribution de l'employeur serait fixé par décret à un niveau au moins égal à celui du titre-restaurant existant (7,32 €), puis revalorisé chaque année en fonction de l'inflation. Un décret préciserait les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement permettrait ainsi aux entreprises volontaires de renforcer leur engagement en faveur de leurs salariés et des filières de qualité, tout en préservant la liberté de choix et les usages des titres-restaurant existants.
Cet amendement est issu d'une proposition de Synabio.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin