l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin