l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci.
Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail.
Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels.
Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin