l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité. Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du signalement. Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin