l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la victime cache souvent sa situation à son employeur. Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur le modèle exact du don de jours créé par la loi du 9 mai 2014 au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade et étendu par la loi du 13 février 2018 aux proches aidants. Le don est anonyme et sans contrepartie, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa fraction excédant les vingt-quatre jours ouvrables du congé légal et le bénéficiaire conserve sa rémunération et ses droits. Ce dispositif ne crée aucune charge pour l'employeur, les jours cédés étant déjà acquis, ni pour les finances publiques. Il ne se substitue à aucun autre droit et n'exige aucune négociation préalable : il est disponible dès la promulgation de la loi. Il organise une solidarité concrète, entre collègues, dans l'entreprise, au moment où la victime en a le plus besoin. La qualité de victime est établie par des justificatifs précis, et l'employeur est tenu à la confidentialité des informations qui lui sont remises.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin