l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des avocats et professionnels du droit formés à la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées et aux besoins des personnes handicapées. Il est précisé que ces avocats exercent à titre « bénévole » afin de garantir la recevabilité de cet amendement, bien que nous considérons qu’ils devraient être rémunérés au même titre que les autres professionnels exerçant dans ces centres.

Il répond au contexte actuel de difficultés importantes pour les personnes handicapées pour accéder au droit. L’information juridique est souvent difficile à trouver, à comprendre et à utiliser, notamment en raison du langage juridique complexe et du manque de documents accessibles en FALC, en braille, en audio ou en langue des signes. Les personnes peuvent également rencontrer des difficultés pour communiquer avec les institutions, expliquer leur situation, témoigner ou être comprises par les professionnels.

Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés à savoir vers qui se tourner pour obtenir des informations ou une aide juridique, tandis que les professionnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux besoins spécifiques liés au handicap. Certaines personnes peuvent également craindre de ne pas être crues, d’être mal comprises ou d’être discriminées, ce qui peut les conduire à ne pas engager de démarches ou à renoncer à faire valoir leurs droits.

C’est particulièrement le cas des femmes handicapées victimes de violences, en proie aux stéréotypes sexistes de « folles » ou « d’instables » lorsqu’elles relatent des faits de violences, stéréotypes qui se démultiplient dès lors qu’il s’agit de victimes en situation de handicap. Pour les rares femmes concernées ayant passé l’étape du dépôt de plainte, elles sont confrontées à des freins supplémentaires dans la suite de leur parcours judiciaire. Les palais de justice pâtissent encore aujourd’hui d’un manque d’accessibilité chronique, en dépit des obligations d’accessibilité des établissements recevant du public. Les procédures juridiques sont également perméables à la reproduction de stéréotypes violents, par le biais notamment d’expertises psychologiques qui s’appuient sur le handicap de la victime pour disqualifier ses propos.

Alors que 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est urgent de déployer des dispositifs d’accès aux droits accessibles sur l’intégralité du territoire.

Des permanences juridiques accessibles aux personnes en situation de handicap existent aujourd’hui, notamment grâce au dispositif « Agir Handicap » développé par l’association Droit Pluriel, qui vise à renforcer l’accès aux droits des personnes handicapées. Toutefois, leur déploiement reste encore limité sur l’ensemble du territoire : les permanences en présentiel sont principalement concentrées en Île-de-France, alors même que la permanence dématérialisée de l’association reçoit plus de 5 000 demandes par an et que le nombre de sollicitations est en constante augmentation.

L’obligation d’accessibilité des centres de prise en charge pluridisciplinaire ayant été adoptée en commission, ces centres pourraient ainsi constituer le lieu adéquat pour proposer garantir l’accès au droit aux personnes handicapées dans des lieux accessibles par des avocats formés.

Le dispositif du présent amendement d’intégration dans les centres de prise en charge d’un accompagnement juridique à destination des femmes handicapées doit nécessairement s’accompagner d’une formation universelle des avocats et des professionnels du droit à l’accueil des personnes handicapées. Il permet toutefois, a minima, que les femmes handicapées concernées puissent avoir accès à l’accompagnement juridique dont elles ont besoin, dans des centres intégralement accessibles aux personnes handicapées.

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