l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents.
Il encadre la durée de conservation des données afin que celle-ci soit strictement proportionnée et nécessaire. La durée de conservation du signalement et du rapport doit en effet tenir compte de la gravité des faits allégués, qui peut être variable selon le signalement.
Dès lors, la durée du traitement devra se prolonger aussi longtemps que nécessaire pour permettre d’assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder ce qui est strictement nécessaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin