l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST).
Actuellement, le CSE peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de survenance de maladie à caractère professionnel. Or, les VSST, qui par définition surviennent dans l’environnement de travail, entrent dans cette catégorie, bien qu’elles ne soient pas formellement définies comme tels. Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité.
Il est également important que le CSE dispose d’une possibilité d’enquête distincte de celle prévue par cette proposition de loi, qui est à l’initiative de l’employeur seul. La réalité des rapports au sein des entreprises peut aboutir à des enquêtes incomplètes, à des divergences de méthode ou de conclusion entre les enquêteurs, voire à l’absence de toute enquête après signalement ; cet amendement vise à combler ces manques éventuels.
Enfin, si l’enquête menée par l’employeur a pour but d’identifier d’éventuels responsables, celles menées par le CSE ont avant tout des visées préventives, et constituent pour cela un cadre propice à la libération de la parole des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin