l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 7 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’inspection du travail contrôle la bonne prise en compte des risques psychosociaux par les employeurs. L’article L. 4721-1 du code du travail précise toutefois qu’une mise en demeure peut être adressée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en cas de non-respect des principes généraux de prévention uniquement. Cet amendement vise donc à préciser les mesures concrètes (actualisation du DUERP) qui, en plus des seuls principes généraux prévus par la loi, peuvent donner lieu à une mise en demeure. Ce faisant, il permet de renforcer l’effectivité des obligations de prise en compte des violences sexuelles et sexistes au travail par les employeurs. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin