l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l'accompagner, soit un objectif national.

L'avis du CESE du 16 juillet 2026 souligne spécifiquement cet enjeu : en effet, lorsque leurs intérêts divergent, certains représentants légaux (généralement les parents) peuvent faillir à défendre correctement les intérêts de leur enfant.

Pour faire face à cet écueil, le CESE préconise de créer une nouvelle obligation permettant au juge de nommer un administrateur ad hoc chargé de défendre les enfants.

Cette obligation devra néanmoins s'accompagner des moyens financiers nécessaires à sa mise en place, puisqu'en effet, comme le souligne le rapport du CESE, "Les financements alloués pour les mandats d'administrateur ad hoc sont quasiment inexistants et cette mesure de protection devient de moins en moins effective. Par exemple, au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros, quelle que soit sa durée ou le nombre d’audiences. Une association peut ainsi être mandatée lorsque l’enfant est nourrisson et le représenter jusqu’à sa majorité avec une indemnisation qui restera strictement donc équivalente".

Le CESE appelle ainsi régulièrement à créer un statut, avec une formation obligatoire et un certificat de compétence aux administrateurs ad hoc.

Compte-rendu officiel ↗

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