l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 7 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d'emploi et de formation.
Depuis 1989, un dispositif comparable de conseiller du salarié existe déjà pour les salariés d’entreprises dépourvues d’IRP (utilisée à plus de 80% par des salariés de TPE) mais ils ne peuvent être sollicités que pour assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel (art. L. 1232-7) et lors du ou des entretiens relatifs une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-12, 2°). Ces conseillers ne sont donc sollicités que lorsque la relation de travail s’est détériorée jusqu’à la rupture.
Or, la prévention des violences sexistes et sexuelles de même que les situations de harcèlement sexuel, ou d’agissements sexistes, et au-delà beaucoup d’autres situations de travail rendent utiles aux salariés, mais aussi aux employeurs un accompagnement par un « tiers » formé et désigné par une organisation syndicale peut se révéler très utile, au salarié de TPE.
Les conseillers du salarié TPE bénéficieraient d’un temps dédié, qui pourra être d’au maximum 15 heures par mois, mobilisable sur saisine d’un salarié.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin