l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 5 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste.
L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre "aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments" est en réalité une reprise d'une annonce de M. Darmanin visant à masquer la pénurie d'enquêteurs spécialisés. Une enquête ne s'arrête pas à la fin de la garde à vue du mis en cause.
La durée et la difficulté des enquêtes n'a rien à voir avec une durée de garde à vue prétendument trop faible, mais tout à voir avec le manque de moyens humains et financiers dont souffre la filière investigation, sur lequel nous alertons depuis des années et qui a été clairement démontré avec l'infanticide de Lyhanna. Cette filière a été abandonnée par M. Darmanin, M. Retailleau et M. Nunez, au profit de la filière ordre public.
Plus que de nouvelles mesures de coercition, il serait plus utile de renforcer la filière investigation par des recrutements massifs et de réels moyens au service de la formation initiale et continue, de même que les parquets français, parmi les moins bien dotés des pays du Conseil de l'Europe. C'est ce que la France insoumise fera dès 2027.
Lors des débats sur la loi narcotrafic concernant l’extension du régime de la garde à vue en matière terroriste à la criminalité organisée, le Syndicat de la magistrature avait alerté sur ce type d’extension, estimant que « la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l’institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse ». Le Syndicat ajoutait que cela vient notamment « brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction ».
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin