l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 5 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Gouvernement
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.
En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d'inéligibilité.
Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d'inéligibilité.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin