l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 5 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026.
En complément de l’article 14, qui précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de ce principe en matière de divorce pour faute.
Il prévoit ainsi explicitement que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut constituer un fondement à une demande de divorce pour faute.
Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 concernant le devoir conjugal.
Cet amendement permet ainsi de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe du libre consentement aux relations sexuelles.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin