le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 17 juillet 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Se justifie par son texte même.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin