l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 17 juillet 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin