l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 17 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement ramène de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les faits prévus à l'article 222-25 du code pénal lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans.
Cette modification garantit une réponse pénale particulièrement sévère, tout en préservant la cohérence de notre droit pénal.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin