l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AN 17 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin